| APRÈS ART. 37 | N°165 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d’hospitalisation par la mise en place de dispositifs d’hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d’hébergement est assuré par l’assurance maladie. Le financement des frais de fonctionnement relève du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation des hôtels hospitaliers et leur financement à travers l'assurance maladie et le FIR.
Ces dispositifs d’hébergement, dont la prise en charge relèverait à terme de l'assurance maladie, offrent une sortie plus rapide des patients hospitalisés, dans des conditions de proximité avec des professionnels et des lieux de soins. Les hôtels hospitaliers apparaissent dans de nombreux territoires comme une condition indispensable à l’essor des pratiques ambulatoires qu’il convient d’accompagner.