| ART. 42 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reprendre la formulation prévue par l’article L. 162‑1‑17 dans sa version actuelle.