| ART. 51 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 51
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« au chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de référence.