| ART. 59 | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (AT-MP) |
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ARTICLE 59
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 2° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d’exploitation, pendant la période d’incapacité temporaire de travail ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.