Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d’objectifs d’amélioration de la pertinence des soins en établissement : cette contractualisation se fait autour d’objectifs d’amélioration de la pertinence des soins et de maitrise du nombre de prescriptions non pertinentes, contenu dans le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins prévu à l’article L. 162‑30‑3 du Code de la Sécurité sociale.

Cette contractualisation pourra aller jusqu’à la mise sous accord préalable de certains actes.

Les professionnels de santé, représentés par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et les conférences régionales des présidents de commissions médicales d’établissement, doivent pouvoir donner leur avis lors de l’élaboration du plan régional d’amélioration de la pertinence des soins régional décidé par l’ARS.