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ART. 3N°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°231

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 3

À l’alinéa 25, après la référence :

« II. – »,

insérer les mots :

« Pour l’année 2014, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.