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ART. 31N°239

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°239

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 31

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« indemnité »,

insérer le mot :

« journalière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.