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ART. 31 | N°239 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« indemnité »,
insérer le mot :
« journalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.