| ART. 50 | N°278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°278 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« subis par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.