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ART. 50N°278 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°278 (Rect)

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 50

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« des »

les mots :

« subis par les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.