| ART. 31 | N°298 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°298 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 31
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’article L. 732‑10 »
les mots :
« aux mêmes articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.