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ART. 47N°313

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°313

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 47

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« suivant »

les mots :

« à compter de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel