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ART. 47N°314

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°314

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« le terme de ces mêmes délais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.