Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 47 | N°315 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
| |
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°315 (Rect)
présenté par
M. Véran |
----------
ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« tarif »
le mot :
« tarifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel