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ART. 44N°318

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°318

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 44

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« précitée »

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.