| ART. 47 | N°319 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°319 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 47
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »
les mots :
« à la phrase précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.