| APRÈS ART. 29 | N°327 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souligne le risque d’un accès aux soins à deux vitesses qu’est susceptible d’engendrer le projet de décret sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, tel qu’il a été transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé.
et amendement propose ainsi derelever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 250 %.
Ce seuil de 250 % correspond au niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises et permet un accès aux soins juste et raisonnable pour l’ensemble des Français.