| ART. 59 | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Jacquat, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (AT-MP) et M. Jacquat |
----------
ARTICLE 59
Après le mot :
« journalières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pendant la période d’incapacité temporaire de travail : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l’alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l’incapacité pouvant donner lieu au versement d’indemnités journalières.
Il est donc proposé de la remplacer par les termes « incapacité temporaire de travail ».