| ART. 12 | N°357 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°357 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454‑1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par la Mutualité française, vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaire contre les tiers en cas d’accident.