| ART. 15 | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le cotisant est informé de la limitation de la durée du contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle.
Or cet article ne le prévoit pas.