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ART. 19N°388

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°388

présenté par

M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton et Mme Louwagie

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif proposé par le gouvernement pour faire face aux déficits chroniques du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste en une nouvelle fuite en avant, à savoir octroyer à la CCMSA une capacité d’endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l’ACOSS.

Concrètement, la banque de la sécurité sociale va, à travers son déficit de trésorerie, supporter de nouvelles charges (l’étude d’impact évalue le besoin pour 2014 à 3,5 milliards d’euros), alors que ce type de dette sociale devrait logiquement relever de la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

Par ce « tour de passe – passe », le gouvernement repousse une nouvelle fois la question d’une réforme structurante de l’ensemble du système de retraite.