| ART. 42 | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Lurton |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑30‑3 »,
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l’avis des fédérations d’établissements de santé publics et privés.