| ART. 42 | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Lurton |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d’amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant légal de l’établissement, et par là ses salariés, mais aussi les professionnels médicaux intervenant à titre libéral dans la structure.