| ART. 48 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place une réserve prudentielle pour les SSR et psy. Or ces établissements privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que le SSR public (149 euros contre 247 euros). Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire avec de surcroît une restitution aléatoire.