| APRÈS ART. 61 | N°433 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°433
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d’allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cnaf a signé avec l’État une Convention d’objectifs et de gestion portant sur la période 2013‑2017. A ce titre, elle s’est engagée à participer au financement de la réforme des rythmes scolaires.
A titre exceptionnel, la Cnaf a versé une participation financière au fonds d’amorçage au titre de l’année 2014 (62 millions d’euros).
Il est prévu que la branche Famille participe de façon pérenne au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs.
C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de cette participation.