| ART. 61 | N°440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure touchera tous les ménages, et donc particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.