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ART. 14N°452

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°452

présenté par

M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure présente un risque de déstabilisation pour les secteurs économiques auxquels elle s’applique.