| AVANT ART. 58 | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Jacquat |
----------
AVANT L'ARTICLE 58
À l’intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.