Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts calculés au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant brut du versement et ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Il est proposé – comme c’est déjà le cas pour les intérêts de retard versés dans le cadre de la participation – de soumettre ces intérêts de retard à la CSG et à la CRDS.