| APRÈS ART. 12 | N°515 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de simplifier la réglementation applicable aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) en matière d’épargne salariale et de limiter les distorsions de traitement entre les salariés des SCOP et ceux des entreprises de droit commun en soumettant la réserve spéciale de participation dans les SCOP au taux de droit commun de 20 % et non plus à un taux spécifique de 8 %.