| APRÈS ART. 53 | N°536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°536
présenté par
| M. Fauré, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Pires Beaune et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale des conseils généraux ou de l’État et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.