| APRÈS ART. 29 | N°578 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°578
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer un plafond de remboursement par les complémentaires santé qui garantisse l’accès aux soins des salariés concernés.