| ART. 32 | N°582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°582
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.