| ART. 35 | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 5, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« des associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.