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ART. 41 | N°595 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.