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ART. 36 | N°606 (2ème Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°606 (2ème Rect)
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
II. – L’article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.