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ART. 36N°606 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°606 (2ème Rect)

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 36

 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

II. – L’article L. 162‑22‑20 du code de la sécurité sociale entre en vigueur...(le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.