| ART. 41 | N°611 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai maximal de trente jours après sa réception par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 du PLFSS pour 2015 vise notamment à améliorer le dispositif d’inscription accélérée au remboursement des actes innovants.
Or, si les dispositions de l’article 41 apportent une première réponse en termes de durée d’évaluation, elles ne permettent en revanche pas de donner suffisamment de visibilité sur l’échéance de l’inscription des actes.
Cet amendement vise ainsi à fixer un délai maximal de publication de l’inscription de l’acte.