| ART. 29 | N°632 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°632
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« permettant aux professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique. Il précise notamment à cet effet ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, il est prévu que le professionnel aura le choix de la modalité technique de pratique du tiers-payant. La mise en place d’une solution reposant sur un interlocuteur unique n’est qu’une faculté offerte au professionnel et non une pratique obligatoire.
Or, le texte tel qu’il est rédigé ne fait pas apparaitre explicitement ce choix.
Le présent amendement propose donc de clarifier ce point.