| ART. 44 | N°644 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°644
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’article 44 :
« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, et de ses voies d’amélioration possibles, ainsi que la synthèse des enseignements de la maitrise médicalisée des produits de santé figurant dans la liste précitée, avec une évaluation du contenu et des enseignements des contrats de bon usage des médicaments conclus avec les établissements de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à privilégier la construction méthodique et partagée d’une politique publique concernant la maitrise des dépenses de la « liste en sus », basée sur une objectivation qualitative de la « performance-achat-régulation » du CEPS et des contrats de bon usage des médicaments, et de leurs voies d’amélioration.