| APRÈS ART. 12 | N°792 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°792 (Rect)
présenté par
| Mme Tallard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida et M. Prat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.
Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.