| APRÈS ART. 12 | N°836 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°836
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais et M. Touraine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Les deuxième et troisième colonnes du tableau du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :
«
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TAUX normal |
TAUX spécifique |
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64,7 |
15 |
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64,7 |
15 |
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62 |
30 |
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55 |
10 |
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50 |
0 |
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35 |
0 |
».
3° Après le mot : « est », la fin des premier, deuxième et troisième alinéas du II est ainsi rédigée : « harmonisé sur les prix continentaux des mêmes produits » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Sont harmonisées les règles d’affectation du produit des droits de consommation applicables en Corse avec celles applicables en France continentale. » ;
5° Le VI est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui le droit de consommation applicable en Corse n’est pas le même qu’en France continentale. Ainsi, par exemple, une cigarette vendue en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit être vendue en Corse à un prix égal ou supérieur à 5,25 €. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, est la même, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Cet amendement vise donc à harmoniser le droit de consommation et le prix des paquets de cigarettes et des autres produits de tabac applicables en Corse, avec ceux applicables en France continentale. Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’harmoniser les règles d’affectation du produit des droits de consommation applicables en Corse avec celles applicables en France continentale.