| ART. 7 | N°847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3. L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.