| ART. 14 | N°874 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°874
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 14
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Les dispositions du 1° du I du présent article s’appliquent à compter du 1er avril 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige un renvoi inexact nécessaire à la bonne compréhension de cet article et à la bonne application des dispositions transitoires.