| ART. 15 | N°880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°880
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 15
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« soit de méthodes d’évaluation par extrapolation soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.