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ART. 40 | N°919 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°919
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des structures sanitaires et médico-sociales et à »
les mots :
« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte réforme les fonds d’intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre
Cet amendement a pour objet d’intégrer clairement l’offre de sanitaire et médico-sociale à domicile dans le champ du fonds d’intervention régional.
L’inscription des établissement et services sanitaires à domicile et médico-sociaux dans le champ des FIR permet de tenir compte des spécificités de l’intervention à domicile.