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ART. 40N°919

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°919

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 40

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des structures sanitaires et médico-sociales et à »

les mots :

« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent texte réforme les fonds d’intervention régional (FIR). Il apparait néanmoins important de préciser leur périmètre

Cet amendement a pour objet d’intégrer clairement l’offre de sanitaire et médico-sociale à domicile dans le champ du fonds d’intervention régional. 

L’inscription des établissement et services sanitaires à domicile et médico-sociaux dans le champ des FIR permet de tenir compte des spécificités de l’intervention à domicile.