| ART. 10 | N°922 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°922
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxation des produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l’économie de la santé et menace l’attractivité du territoire, en particulier pour l’accessibilité précoce aux médicaments dits sous ATU, destinés à des patients très fragilisés.
Il convient donc d’exclure du mécanisme de clause de sauvegarde ces produits de santé.