| ART. 15 | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 494 de M. Robiliard
----------
ARTICLE 15
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’autorité mentionnée à l’article L. 151‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’amendement n° 494 prévoit à juste titre que les transactions soient transmises à l’État. Le sous-amendement précise que l’autorité à laquelle elles sont transmises elle la mission nationale de contrôle (MNC). Par ailleurs, il déplace cet amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.