| APRÈS ART. 37 | N°946 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°946 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 942 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 37
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble prudent de prévoir cette expérimentation sur un an.