| APRÈS ART. 37 | N°949 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°949 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 942 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d’hôtellerie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.