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| ART. 21 | N°965 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°965
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l’exception des dispositions du A du I qui s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à clarifier les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent article.