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| ART. 21 | N°966 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°966
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La répartition de cette part entre les sections mentionnées au présent article est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à clarifier les modalités d’affectation des droits tabacs entre sections de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).