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APRÈS ART. 48N°971

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°971

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

à l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales

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APRÈS L'ARTICLE 48

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démographique du territoire et l’accès aux soins des populations des zones isolées, les engagements et résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, les coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que l’expérimentation de la coopération renforcée dénommée « groupement hospitalier de territoire » s’accompagne d’une refonte de la carte hospitalière.